Communauté de Communes du Val de l'Indre

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Aux termes de la dernière modification statutaire arrêtée par Monsieur le Préfet d'Indre et Loire le 18 octobre 2006, la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Développement Economique

Les actions de développement économique d’intérêt communautaire suivantes :
- Actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation d’activités économiques, actions de commercialisation des Zones d’Activités Economiques (ZAE) d’intérêt communautaire.
- Participation dans le cadre de conventions au financement des aides et régimes d’aides aux entreprises définis par l’Union Européenne, l’Etat, la Région et le Département.
- Soutien à la création ou la reprise d’entreprises dans le cadre de dispositifs collectifs et conventionnels.
- Constitution de réserves foncières pour la création ou extension des ZAE d’intérêt communautaire.
- Etude, réalisation et gestion d’immobilier d’entreprises dans le périmètre des ZAE d’intérêt communautaire.
- Suivi de tous dossiers soumis à l’avis de la Commission Départementale d’Equipement Commercial sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
- Observation et analyse de l’activité économique sur le territoire.
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques qui sont d’intérêt communautaire ;
L’entretien s’applique aux espaces verts, au réseau d’éclairage public, aux voiries internes, au réseau d’eaux pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
Sont d’intérêt communautaire, les zones suivantes dont le périmètre géographique est défini selon le document joint en annexe 1 :
- Zone Even’ Parc
- Zone de la Grange Barbier
- Zone de la Bouchardière
- Zone des Perchées
- Zone des Coquettes
- Zone de Crétinay
- Zone de la Pinsonnière
- Zone des Petits Partenais
- Zone de la Tour Carrée
- Zone des Gués
Le parc d’activités prévu par le syndicat mixte Sud Indre Développement sur les territoires des Communes de SORIGNY et MONTS est d’intérêt communautaire. En conséquence, la Communauté de Communes du Val de l’Indre se substitue, au moment de sa création, au sein du conseil syndical aux Communes d’ARTANNES-SUR-INDRE, MONTBAZON, MONTS, SAINT-BRANCHS, SORIGNY, et VEIGNE.

Aménagement de l’espace communautaire

ZAC d’intérêt communautaire suivante :
- ZAC des Gués de Veigné
SCOT, schéma de secteur

Hydraulique

Travaux suivants d’aménagement de l’Indre, de ses affluents et des boires situés dans le lit majeur de l’Indre (à l’exclusion des fossés réalisés ou entretenus par le Syndicat d’Assainissement des Terres Humides du Plateau de Sainte-Maure ou par les associations foncières lors des opérations de remembrement) pour leur partie comprise sur le territoire communautaire et dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- Travaux généraux d’entretien et d’aménagement des lits majeurs des cours d’eau, y compris les accès aux cours d’eau.
- Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés dans le lit mineur de chacun des cours d’eau concernés.
- Travaux généraux d’entretien et d’aménagement des boires.
- Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés sur les boires.
  Ces actions se font notamment dans les buts suivants :
  - Participer à la défense contre les inondations.
  - Participer à la lutte contre la pollution et donc à la conservation et à la protection des cours d’eau.
  - Participer à la protection et à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines.

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :
- les voiries de liaison reliant les sites touristiques d’intérêt communautaire aux voies départementales, nationales ou autoroutières,
- les voiries de liaison reliant les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire aux voies départementales, nationales ou autoroutières.
Cette définition de l’intérêt communautaire pourra être complétée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées

Elaboration et mise en œuvre d’un PLH et d’OPAH
Constitution de réserves foncières dans le périmètre des ZAC d’intérêt communautaire en vue de la réalisation de logements sociaux
Construction, acquisition et gestion des logements d’urgence
Création et gestion d’un observatoire du logement social
Logement : mise en réseau des offres et des demandes afin de mieux gérer la réponse.

Elimination des déchets des ménages et assimilés

Service public d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés comprenant les opérations de collecte, de traitement, de déchetteries, de transport, de tri et de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et assimilés est assuré par une régie communautaire au moins sur le territoire des Communes de Montbazon et Veigné.

Action sociale

Insertion : aide à l’insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées incluant les actions intercommunales Point Information Service Emploi, Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi, Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des personnes en insertion ; création, aménagement, entretien et gestion d’une maison de l’emploi destinée à accueillir les structures oeuvrant en faveur de l’insertion dans le Val de l’Indre.
Petite enfance : gestion et évolution des structures d’accueil de la petite enfance, création de nouvelles structures de type crèches, halte garderies, multiaccueil ou autres ; mise en place et animation d’un réseau d’assistantes maternelles à l’échelle communautaire.
Jeunesse : actions suivantes en direction des jeunes de 14 à 20 ans :
- élaboration d’un projet éducatif communautaire,
- accueil, avec ou sans hébergement, de jeunes mineurs âgés de quatorze ans ou plus, hors charges immobilières,
- intervention d’animateurs/éducateurs dans les collèges auxquels sont rattachées les Communes du territoire (collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery),
- animation et équipement d’un Point Information Jeunesse (PIJ) communautaire,
- coordination par du personnel communautaire spécialisé des actions et relations avec les différents partenaires (Etat, CAF, MSA, comités d’entreprises ou d’œuvres sociales, collectivités locales, mouvements d’éducation populaire, associations à objet éducatif, culturel ou sportif) pour la mise en œuvre du projet éducatif communautaire,
- construction, aménagement, entretien et gestion d’un pôle coordination jeunesse communautaire à Artannes sur Indre.
Personnes âgées ou handicapées : études de définition de la compétence communautaire à mettre en œuvre en faveur de ces personnes

Equipements sportifs et culturels

Organisation ou aide à l’organisation associative de manifestations à caractère sportif ou culturel de rayonnement communautaire.
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire suivants :
- Piscine - Lieu-dit « la Boire » à Saint Branchs
- Piscine - Place Auguste Noyant à Esvres sur Indre
- Piscine couverte à Monts
- Base nautique - Rue du Moulin à Veigné
- Salles multisports - secteur du plateau sportif à Truyes
- Bibliothèque - médiathèque - espace public numérique, Rue de Louans à Sorigny.
Accès aux piscines situées dans et hors territoire communautaire des écoles du Val de l’Indre maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat et des accueils de loisirs du Val de l’Indre, cette compétence emporte la gratuité de l’accès aux piscines communautaires et la prise en charge des droits d’accès aux autres piscines.
Accès aux activités de canoë kayak sur l’Indre proposées par les occupants de la base nautique communautaire, des écoles du Val de l’Indre maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat et des accueils de loisirs du Val de l’Indre, cette compétence emporte la prise en charge des droits d’accès à ces activités.
Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat et des accueils de loisirs du Val de l’Indre en direction des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire, des piscines situées dans le département de l’Indre et Loire et des établissements de spectacle cinématographique subventionnés par la Communauté de Communes.
Transport collectif des accueils de loisirs du Val de l’Indre en direction de lieux de rencontre réunissant simultanément au moins cinq accueils de loisirs et situés sur le territoire communautaire.
Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le siège est situé sur le territoire communautaire.
Subventions aux établissements existants de spectacle cinématographique prévues aux articles L. 2251-4 et R. 1511-40 à R. 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lecture publique
- recrutement du personnel nécessaire à l’exercice de la compétence communautaire ;
- mise en réseau des bibliothèques municipales, notamment par :
  - l’informatisation des bibliothèques municipales,
  - la création d’un catalogue unique informatisé et partagé en réseau ;
    La constitution d’un catalogue unique pour l’ensemble des bibliothèques du réseau doit notamment permettre aux utilisateurs de repérer n’importe quel document dans n’importe quelle bibliothèque
- animation du réseau des bibliothèques municipales :
  - concertation au niveau communautaire des politiques d'acquisition, de circulation, d'animation et d'inscription ;
  - La concertation entre bibliothèques du réseau vise à privilégier la complémentarité des collections, en répartissant harmonieusement les achats de documents, et la complémentarité des équipements.
- constitution d'un fonds communautaire spécialisé « petite enfance » (achat des ouvrages pour les 0-4 ans)
  Le fonds spécialisé, financé par le budget intercommunal, s'ajoute aux fonds de base dont chaque bibliothèque du réseau reste dotée.

Tourisme

Ensemble des compétences pouvant être confiées à un office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
- Accueil, hors structures d’hébergement, et information des touristes,
- Promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes,
- Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local,
- Elaboration et mise en œuvre d’une politique touristique dans la Communauté de Communes, avec la définition de programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des produits touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
Dans le cadre du développement touristique du Val de l’Indre, réalisation et gestion des équipements d’intérêt communautaire suivants :
- 22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits au PDIPR,
- Bâtiment de l’OTVI - Esplanade du Val de l’Indre - RN 10 à Montbazon,
- Circuits de randonnée cyclotouristique empruntant le territoire du Val de l’Indre.

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Dernière modification le 08/03/10